Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la sas Balistech, dont l’adresse est  32 chemin du Canou 31790 Saint Jory et le client ayant commandé sur le site :www balistech.fr

Article 1- ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site www balistech.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité et sans réserve.

Article 2 - PRODUITS

Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
Si des erreurs se sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la SAS BALISTECH ne pourra être engagée.

Article 3 - PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises hors frais de transport.
La société Balistech effectue ses livraisons exclusivement en France Métropolitaine et Corse, en fonction de la législation française en vigueur.

Les frais de port sont en sus, à la charge de l’acheteur, et sont clairement indiqués lors de la commande.
Les frais de port sont calculés en fonction du poids de la commande et du mode d'expédition.

Les articles commandés demeurent la propriété intégrale de la sas BALISTECH  jusqu’au complet paiement du prix.

La sas BALISTECH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
En cas d’indisponibilité d’un article, l’acheteur sera prévenu par le courriel de confirmation d’enregistrement de sa commande lui communiquant le délai de livraison et il lui sera proposé de modifier sa commande.

Article 4 - COMMANDE

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

En sus de l'envoi d'un courriel automatique récapitulant les caractéristiques de la commande opérée au moment de la validation du paiement sécurisé ou à l'occasion du choix indiqué d'un paiement par chèque, La sas BALISTECH confirme l’acceptation de la commande et ses modalités de livraison au client à l’adresse email, que celui-ci lui aura communiqué. La sas BALISTECH se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les informations saisies par l’acheteur lors de sa commande, l’engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison du destinataire, la sas BALISTECH ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle se trouverait de livrer les articles commandés.

Les informations concernant la disponibilité des produits n’ont pas de valeur contractuelle et ne sont données qu’à titre indicatif.

Article 5 – LIVRAISON

Sauf  dispositif  contraire, la livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande.

La livraison sera effectuée sur rendez-vous téléphonique.

 

La livraison sera effectuée par la société HEPPNER après que celle ci est pris contact avec le client par téléphone afin de décider d’une date de rendez-vous.

Il est impératif de contrôler l’état des colis lors de leur réception et de faire, le cas échéant, toutes réserves utiles sur le bon de livraison du transporteur. En cas de problème, l’acheteur devra adresser un courrier ou courriel à la SAS BALISTECH pour l’informer du problème, et devra envoyer, par lettre recommandée, dans les 3 jours qui suivent la réception du colis, un courrier précisant le problème en cause au transporteur dont l’adresse figure sur le bon de livraison. Si des produits manquent ou sont hors d’usage, ils seront alors réexpédiés, sans frais, dès réception du courrier ou courriel d’information de l’avarie, dans la limite des stocks disponibles. En cas de livraison incomplète du nombre de colis par le transporteur, l’acheteur devra attendre un délai d’une dizaine de jours, pour que le transporteur confirme la perte éventuelle du colis et que celui ci soit réexpédié dans la limite des stocks disponibles.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

 

La livraison sera effectué dix jours au plus tard après l’enregistrement de la commande et la réception des documents officiels  nécessaires et ou du chèque de règlement.

Sauf cas de force majeure ou souhait du client pendant la prise de rendez-vous.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer :
la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.

Article 6 - PAIEMENT

Le prix facturé au client est celui indiqué sur la confirmation de commande et de délai de livraison qui lui est adressée par courriel.

Le règlement des achats s’effectue soit par :

CARTE BANCAIRE :

Le paiement est sécurisé auprès du service CM-CIC Paiement . Vos renseignements bancaires sont directement traités sur le serveur de la Credit Mutuel, sans qu'à aucun moment ils ne soient portés à la connaissance de la Balistech SAS.
La bonne fin de son exécution reste néanmoins assujettie, le cas échéant, aux obligations réglementaires de fournitures de documents, par le client à la Societe Balistech SAS, tel que précisé, ci-dessous, à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les paiements par carte bancaire ne sont débités qu’au moment de l'expédition de la commande.

CHEQUE BANCAIRE

Le chèque bancaire devra être établi à l’ordre de sas BALISTECH et expédié à l’adresse suivante : sas BALISTECH 2 chemin du Canou 31790 Saint Jory, en apposant au dos du chèque le numéro de commande affecté lors de la commande et reporté notamment sur le courriel récapitulant ladite commande.
La prise en compte d'une commande déclarée sur notre site web "avec règlement par chèque bancaire" est différée jusqu'à réception et encaissement du chèque correspondant par la SAS BALISTECH En outre, la bonne fin de son exécution reste également assujettie, le cas échéant, aux obligations réglementaires de fournitures de documents, par le client à la sas BALISTECH, tel que précisé, ci-dessous, à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 7 - RÈGLEMENTATION

Certains articles sont soumis à la réglementation française sur les armes (décret 2005-14630 du 23/11/2005 modifiant le décret 95-589 du 06/05/1995).

Pour ces articles, il est précisé sur le site - à chaque étape du processus de commande et au sein du courriel récapitulatif de la commande - les documents légaux que l'acheteur doit justifier auprès de la SAS BALISTECH pour l’acquisition du ou des articles concernés.

  • Pour les ogives classées en 1ère catégorie : (références marquées d’une astérisque)
    la commande ne sera enregistrée auprès de la SAS BALISTECH qu’à réception d’une photocopie de l’autorisation de détention d’arme correspondant au calibre commandé + photocopie de la pièce d’identité recto verso.

 

Article 8 - FACULTÉ DE RÉTRACTATION ET GARANTIE

En application du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs, à compter de la livraison de sa commande, pour retourner le produit au vendeur, pour échange ou remboursement, frais d’envoi inclus, à condition que le produit retourné soit en bon état et dans son emballage d’origine tel qu’il a été livré. Nous n’acceptons pas de retour en contre remboursement.

Les produits seront retournés, après accord de la SAS BALISTECH, à : SAS BALISTECH 2 chemin du Canou 31790 Saint-Jory.

 

Article 9 – RESPONSABILITÉ

Tout nos produits correspondent aux normes C.I.P. des calibres pour lesquels ils sont référencés. La sas BALISTECH ne pouvant contrôler ni les procédures d’utilisation ni les autres composants utilisés, décline toutes responsabilités sur tout dommages résultant d’un mauvais usage de ses produits.

Les textes et les photographies illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.

La SAS BALISTECH ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation des moyens de transport et ou communication.

La SAS BALISTECH décline toute responsabilité dans le cas où le contenu des sites web accessibles par des liens hypertextes au départ de www.balistech.fr. et renvoyant vers d’autres sites web, contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires  en vigueur.

 

Article 10 - LITIGE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige, le tribunal de commerce de Toulouse (31 Haute Garonne) sera le seul compétent.

 

Article 11 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à sas BALISTECH 2 chemin du Canou 31790 Saint Jory.

La sas BALISTECH s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique.